Dans le but de pratiquer une plus grande ouverture de l’économie, le Non-citoyens (Property Restriction) Act a été amendé pour permettre aux non-citoyens inscrits auprès du BOI de faire l’acquisition d’appartements et d’espaces commerciaux dans des immeubles, ce sous réserve des dispositions relatives à la sécurité.
Acquisition de biens immobiliers à des fins commerciales
Des ressortissants étrangers peuvent acquérir ou louer des biens immobiliers à des fins commerciales.
Le Non-citoyens (Property Restriction) Act régit la propriété des terrains et des bâtiments par des étrangers. Il s’applique à toutes les personnes qui ne détiennent pas la citoyenneté mauricienne.
Un non-citoyen peut, avec l’aval du Board of Investment, acquérir ou louer un immeuble à des fins commerciales.
Le bien immobilier peut être acquis par une société, une fiducie ou un partenariat ou au nom personnel du non-citoyen.
Des autorisations sont octroyées lorsque l’activité commerciale concerne :
- le développement d’immeubles commerciaux à fortes activités, y compris, mais pas uniquement, des centres commerciaux, des immeubles pour des bureaux ou entrepôts, pour usage personnel, vente, location ou location à bail ;
- le développement de propriétés résidentielles développées dans le cadre du Property Development Scheme ;
- toute autre activité effectuée à des fins de rémunération, de gain ou de profit, mais excluant l’acquisition en vue de la revente ou de la location à bail ou de la location de terrains non viabilisés ou de terrains aménagés.
Travailler et Vivre
Le Non-citoyens (Property Restriction) Act a été amendé le 20 décembre 2016 pour permettre aux étrangers d’acheter des appartements dans des immeubles en copropriété comprenant au moins deux niveaux en sus du rez-de-chaussée (G + 2) avec l’approbation préalable du Board of Investment. Toutefois, le prix d’acquisition d’un appartement ne doit pas être inférieur à 6 millions de roupies ou l’équivalent dans toute autre devise convertible.
Tout non-citoyen, avec ou sans « Occupation Permit », permis de séjour/permis de séjour permanent, peut acquérir des appartements.
Ainsi, aucune restriction n’est applicable pour les non-citoyens qui souhaitent acquérir :
- une unité résidentielle développée dans le cadre de l’IRS, le RES et le PDS
- une unité résidentielle développée dans une Smart City, ville intelligente
- un appartement situé dans un bâtiment comprenant au moins deux niveaux en sus du rez-de-chaussée.
